L’entrée en EHPAD n’accorde pas automatiquement une carte mobilité inclusion. La CMI peut porter la mention priorité, invalidité ou stationnement, selon les conditions remplies et la demande déposée. Chaque mention ouvre des droits distincts. La carte est personnelle et ne devient ni un avantage de l’établissement ni un permis permanent pour les proches.
Le bon circuit dépend notamment de l’âge, de la situation de handicap et d’une éventuelle demande d’APA. Le guide sur l’APA en établissement permet de préparer cette démarche, mais il faut cocher ou formuler la demande de CMI prévue: l’évaluation du GIR ne fabrique pas seule une carte.
Choisir la mention correspondant au besoin
La mention priorité concerne la difficulté à rester debout et facilite l’accès prioritaire à certaines places ou files. La mention invalidité suppose les conditions légales correspondantes et ouvre des droits plus larges. La mention stationnement permet l’usage des places réservées et suit ses propres critères de mobilité.
Une personne peut demander plusieurs mentions si sa situation le justifie. Décrivez le besoin réel: marche, transferts, fatigue, accompagnement, autonomie et déplacements hors EHPAD. Ne demandez pas “la carte la plus forte” sans lien avec le profil; le département statue sur les mentions attribuées.
Identifier le circuit APA ou MDPH
Selon la situation, le dossier passe par la demande d’APA auprès du département ou par la maison départementale des personnes handicapées. Utilisez le formulaire et l’adresse valides dans le département de résidence. Vérifiez si l’EHPAD est devenu la résidence principale et mettez à jour les coordonnées de correspondance.
Pour une personne évaluée en GIR 1 ou 2, la règle en vigueur peut prévoir l’attribution automatique et définitive de certaines mentions dans le cadre de la demande d’APA, mais la CMI doit être demandée selon le formulaire. Ne généralisez pas cet automatisme aux autres GIR, à toutes les mentions ou à une ancienne évaluation.
Constituer un dossier fonctionnel et actuel
Joignez formulaire signé, certificat médical lorsque requis, identité, justificatifs et photographie selon les étapes indiquées. Le certificat doit décrire les difficultés de déplacement ou de station debout, pas seulement énumérer les diagnostics. Mentionnez aides humaines, fauteuil, oxygène et variabilité si elles influencent les sorties.
Si un proche ou un représentant dépose, ajoutez mandat ou titre approprié. Gardez une copie intégrale et la preuve de dépôt. Le dossier d’admission en EHPAD ne remplace pas la demande administrative de CMI, même s’il contient déjà des données médicales.
Suivre décision, fabrication et adresse d’envoi
Le président du conseil départemental prend la décision au vu de l’évaluation applicable. Une notification favorable précède la fabrication de la carte par l’organisme désigné. Suivez séparément décision et production, puis contrôlez l’adresse d’envoi, surtout après une entrée récente ou un changement de chambre.
À réception, vérifiez mention, titulaire et dates. Signalez sans attendre une erreur ou une carte non reçue. Ne laissez pas une carte personnelle dans un véhicule. En EHPAD, convenez d’un lieu sécurisé et d’une procédure de remise pour les sorties.
Anticiper renouvellement et fin des anciennes cartes
Regardez la date sur la CMI et commencez le renouvellement selon les délais indiqués localement. Une aggravation peut justifier une nouvelle demande de mention ou de durée; elle n’est pas inscrite automatiquement. Conservez la notification précédente et fournissez des éléments fonctionnels actualisés.
Les anciennes cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement ont une échéance d’utilisation fixée au plus tard au 31 décembre 2026. Ne supposez pas qu’une carte ancienne reste valable après cette date. Demandez sa conversion ou son renouvellement par le circuit officiel assez tôt pour éviter une interruption.
Organiser l’utilisation hors de l’EHPAD
La CMI stationnement accompagne le titulaire lors de ses déplacements dans les conditions prévues; elle ne reste pas avec l’auto du proche. Pour la priorité ou l’invalidité, gardez la carte disponible lors des sorties et respectez les règles de présentation. Faites un registre simple de sortie et retour si la structure la conserve.
Lors du choix d’une structure, vérifiez accès, stationnement, sorties et aide au dossier. L’annuaire des EHPAD en France permet de préparer les visites, mais aucun établissement ne décide de la carte. Demandez au département les règles locales de dépôt et de suivi.
Vérifier les droits pratiques de chaque mention
À réception, lisez la notice officielle au lieu de déduire les droits du seul pictogramme. Priorité dans une file, avantages associés à la mention invalidité et règles de stationnement ne se confondent pas. Les transports, péages, accompagnateurs et réservations peuvent obéir à d’autres dispositifs.
Pour un voyage ou un rendez-vous, vérifiez les règles du lieu et du transporteur. La carte ne garantit pas une place disponible ni une assistance non réservée. Préparez les justificatifs et demandez l’aide nécessaire en avance, surtout si fauteuil, transfert ou oxygène sont concernés.
En cas de perte ou de vol, utilisez le canal officiel de remplacement et signalez la carte selon les instructions. N’imprimez pas une copie pour continuer à stationner. Mettez à jour le registre de la RSA et informez les proches qui auraient pu conserver l’ancienne carte.
À chaque renouvellement, comparez la notification et la carte reçue. Une durée différente, une mention manquante ou une adresse erronée doit être signalée par le recours indiqué, dans le délai prévu. Conservez l’enveloppe et la décision; l’EHPAD peut aider à lire les documents mais ne choisit pas de contester à la place du titulaire.
Le GIR 1 ou 2 donne-t-il la CMI sans demande?
Non, il faut demander la CMI dans le cadre prévu. Selon la règle vigente et la mention, le GIR 1 ou 2 peut simplifier l’attribution et la durée, mais le département doit instruire et notifier la décision. Vérifiez le formulaire actuel.
Un proche peut-il utiliser la CMI stationnement seul?
Non. La carte sert au déplacement de son titulaire selon les conditions applicables. Elle n’est attachée ni au conducteur ni au véhicule et ne doit pas être utilisée pour une visite ou une course personnelle.
Qui décide du renouvellement après l’entrée en EHPAD?
Le conseil départemental décide après le dépôt par le circuit APA ou MDPH applicable. L’EHPAD peut aider à réunir des pièces, mais ne renouvelle pas la carte et ne certifie pas à lui seul l’éligibilité.
Mentions, durée et renouvellement relèvent de la décision départementale selon la règle en vigueur; disponibilité d’une place, admission en EHPAD et facilités de stationnement restent des questions distinctes à vérifier localement.