Depuis 2025, un EHPAD habilité à l’aide sociale à l’hébergement peut, sous conditions, appliquer un tarif d’hébergement différent aux nouveaux résidents qui ne bénéficient pas de l’ASH. Pour un même niveau de garantie, l’écart ne peut pas dépasser 35 %, sauf plafond plus faible fixé localement. Une famille doit donc savoir quel tarif correspond à la personne avant de comparer deux devis.
Le pourcentage maximal n’est ni une hausse automatique ni le coût total du séjour. Il faut identifier l’habilitation de l’établissement, la situation ASH, la date d’entrée, la catégorie de chambre, les prestations couvertes et les suppléments. Une règle tarifaire ne crée aucune place disponible et ne garantit aucune admission.
Vérifier si l’EHPAD et la place relèvent de l’ASH
Demandez le nom juridique, l’adresse et l’étendue exacte de l’habilitation à l’aide sociale. Un groupe peut exploiter plusieurs sites, et toutes les places d’un établissement ne suivent pas nécessairement le même régime. Le devis doit correspondre au bâtiment et à la chambre proposés.
Faites confirmer par écrit si le tarif indiqué est celui applicable à un bénéficiaire de l’ASH ou à un résident non bénéficiaire. Conservez la date de la réponse et l’autorité départementale compétente. Une mention commerciale “EHPAD habilité” ne suffit pas à qualifier la place offerte.
Comparer le même niveau de garantie
La limite de 35 % concerne un même niveau de garantie. Demandez donc à l’EHPAD de décrire précisément la chambre, sa surface, les sanitaires, l’équipement et les prestations hôtelières servant de base à chaque tarif. Deux offres ne sont pas comparables si l’une porte sur une chambre rénovée ou une prestation différente.
Exigez un tableau montrant tarif ASH, tarif non-ASH, montant de l’écart et pourcentage calculé sur la bonne base. Si le département a fixé un plafond inférieur, demandez la référence applicable. Ne reconstituez pas la règle à partir d’une facture d’un autre résident.
Contrôler la date d’entrée et la non-rétroactivité
La FAQ ministérielle précise que le dispositif ne modifie pas rétroactivement le tarif des résidents déjà présents. Pour une nouvelle admission, relevez la date exacte à laquelle le contrat commence et la version du tarif qui s’applique. Une réservation antérieure n’est pas toujours la date juridique d’entrée.
Si la personne occupe déjà l’établissement ou change seulement de chambre, demandez quelle règle justifie un éventuel nouveau tarif. Faites distinguer révision annuelle, changement de garantie et application du tarif différencié. Une explication orale doit être confirmée dans un avenant lisible.
Passer du tarif journalier au budget réel
Multipliez le tarif d’hébergement par le nombre de jours réellement facturés et ajoutez les autres composantes du séjour selon la situation de la personne. Séparez dépendance, soins, hébergement, prestations facultatives et dépenses personnelles. L’écart de 35 % ne porte pas nécessairement sur chacune de ces lignes.
Préparez un budget du premier mois, d’un mois complet et d’un mois avec hospitalisation. Intégrez dépôt, avances, téléphone, coiffure, blanchisserie personnelle, transport et activités payantes lorsqu’ils sont probables. Ne déduisez une aide qu’après décision de l’organisme compétent.
Documenter la demande d’ASH sans promettre son issue
Si l’ASH est envisagée, demandez au département ou au service compétent les conditions, pièces et date de prise en compte. L’EHPAD peut expliquer sa facturation, mais ne décide pas seul de l’éligibilité. Notez qui paie pendant l’instruction et comment un éventuel ajustement sera crédité.
Comparez la trésorerie nécessaire si l’aide est accordée tardivement, refusée ou partielle. Évitez qu’un proche signe une garantie générale seulement pour maintenir une chambre. Toute obligation personnelle doit être comprise et acceptée séparément du rôle de représentant.
Confirmer une chambre et une admission réelles
Demandez si la réponse concerne une chambre libre, une sortie prévue ou une inscription en liste d’attente. Faites préciser unité, catégorie, date possible, durée de validité et conditions de réservation. Un tarif correctement calculé n’est pas une offre de place.
Transmettez la même synthèse clinique aux établissements retenus : mobilité, cognition, traitements, alimentation, comportement, continence, matériel et besoins nocturnes. L’EHPAD doit encore vérifier sa capacité à répondre au profil avant de confirmer l’admission.
Lire les clauses d’évolution et de sortie
Contrôlez les révisions de prix, changements de chambre, absences, hospitalisation, résiliation, décès, restitution du dépôt et effets personnels. Le contrat doit identifier la catégorie tarifaire retenue et renvoyer aux annexes réellement remises. Faites corriger toute incohérence avec le devis.
Demandez ce qui arrive si la situation ASH change après l’entrée. Qui informe l’établissement, à quelle date le tarif évolue-t-il et quel justificatif déclenche le changement ? Une réponse écrite évite de transformer une décision administrative tardive en dette imprévue.
Identifier commissions et conflits d’intérêts
Lorsqu’un intermédiaire recommande un EHPAD, demandez qui le rémunère, quand la commission est acquise et si elle varie selon l’établissement ou le tarif. Vérifiez si des EHPAD sans accord commercial ont aussi été examinés. La rémunération ne doit pas orienter une famille vers le tarif le plus élevé.
Interrogez aussi l’établissement sur les fournisseurs liés pour transport, pharmacie ou services personnels. Une relation commerciale peut être licite, mais prix, caractère facultatif et liberté de choix doivent apparaître avant la signature.
Utiliser Curalune pour comparer les preuves utiles
Le service de sélection d’options Curalune peut classer les EHPAD par besoins, secteur, habilitation ASH, tarif applicable, suppléments et questions contractuelles. Le service de contact plus complet peut demander aux options retenues une disponibilité actuelle, un devis détaillé et les étapes d’évaluation.
Curalune ne garantit ni la disponibilité ni l’admission. Le département décide de l’aide, et l’EHPAD décide de l’admission après sa propre évaluation. Curalune aide la famille à rapprocher statut ASH, tarif, chambre et contrat avant de s’engager.
FAQ
L’écart de 35 % s’applique-t-il automatiquement ? Non. Il s’agit d’un plafond pour un même niveau de garantie, avec possibilité d’un plafond départemental inférieur.
Le tarif différencié concerne-t-il les résidents déjà présents ? Le dispositif n’a pas vocation à modifier rétroactivement leur tarif ; vérifiez le cas précis et la date d’entrée.
Un EHPAD habilité garantit-il l’ASH ? Non. L’autorité compétente décide de l’éligibilité et l’établissement conserve son processus d’admission.
Curalune garantit-il le tarif ou la place ? Non. Curalune soutient la sélection et les contacts, sans garantir disponibilité, admission ou décision d’aide.