Le moment où tout se bloque
Cela arrive presque toujours de la même façon. Une place se libère en EHPAD, il faut signer le contrat de séjour. Ou bien il faut mobiliser l’épargne pour payer les premiers mois. Ou vendre l’appartement devenu inutile.
Et là, on découvre que la signature de votre mère ne vaut plus rien : elle ne comprend plus ce qu’elle signe. L’établissement ne veut pas d’une signature contestable, la banque refuse l’opération, le notaire ne passera pas l’acte.
La procuration bancaire signée il y a trois ans ne sauve pas la situation : elle ne permet pas de signer un contrat de séjour ni de vendre un bien, et la banque cesse en pratique de s’y fier dès qu’elle a connaissance de l’altération des facultés.
Les trois voies, et laquelle vous concerne
1. Le mandat de protection future — si votre parent l’a signé avant
C’est le cas le plus simple, et le plus rare. Si votre parent a signé, quand il était encore lucide, un mandat de protection future désignant qui s’occuperait de ses affaires, il n’y a pas de procès à faire.
Le mandat ne s’active pas tout seul : il faut un certificat d’un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République constatant l’altération, puis faire viser le mandat au greffe du tribunal judiciaire. À partir de là, le mandataire agit dans les limites prévues par le mandat.
Vérifiez donc avant toute chose s’il existe un tel document : chez le notaire de la famille, dans les papiers, auprès du conjoint. Beaucoup de familles lancent une procédure judiciaire alors qu’un mandat dormait dans un dossier.
2. L’habilitation familiale — la voie à privilégier dans la plupart des cas
C’est la mesure conçue exactement pour votre situation : une famille unie, un parent qui ne peut plus décider, et des actes concrets à accomplir.
Elle est demandée au juge des contentieux de la protection par un proche — descendant, ascendant, frère ou sœur, conjoint, partenaire de PACS ou concubin. Le juge habilite une ou plusieurs personnes à représenter le parent, soit pour des actes précis, soit de manière générale.
Son grand avantage sur la tutelle : une fois l’habilitation accordée, la personne habilitée agit sans revenir devant le juge à chaque acte, sans inventaire annuel ni compte de gestion à rendre. C’est beaucoup plus léger à vivre au quotidien.
Sa condition : l’absence de conflit familial. Le juge s’assure que les autres proches ne s’y opposent pas. Si deux enfants se déchirent, l’habilitation n’est pas la bonne porte.
3. La curatelle ou la tutelle — quand il y a désaccord ou patrimoine complexe
Ce sont les mesures judiciaires classiques, avec contrôle du juge : inventaire du patrimoine, compte de gestion annuel, autorisation préalable pour les actes importants. Plus lourdes, mais adaptées quand la famille est divisée, quand personne n’est disponible pour assumer la charge, ou quand le patrimoine appelle un contrôle.
La curatelle laisse la personne agir avec assistance ; la tutelle la fait représenter. Le juge choisit la mesure la moins contraignante possible : c’est un principe, pas une faveur à demander.
Le vrai goulot d’étranglement : le certificat médical circonstancié
Quelle que soit la voie, le dossier ne part pas sans un certificat médical circonstancié rédigé par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République. Trois choses à savoir, et c’est là que les familles perdent le plus de temps :
- Le médecin traitant ne peut pas le rédiger s’il n’est pas sur cette liste. La liste s’obtient au tribunal judiciaire ou auprès du procureur.
- Le certificat est payant, à un tarif fixé par voie réglementaire, à la charge de la famille, et n’est pas remboursé par l’assurance maladie.
- Les délais de rendez-vous sont longs. Prenez ce rendez-vous en premier, avant même de constituer le reste du dossier — c’est lui qui commande le calendrier.
Comptez ensuite plusieurs mois entre le dépôt de la requête et la décision. C’est la raison pour laquelle il ne faut pas attendre que l’EHPAD réclame une signature pour commencer.
Ce que vous pouvez faire pendant l’attente
- Faire signer le contrat de séjour par votre parent lui-même s’il a encore, le jour de la signature, la compréhension suffisante. Le discernement s’apprécie acte par acte : une personne peut ne plus pouvoir vendre un immeuble et pouvoir encore consentir à son hébergement.
- Ne jamais signer « pour » votre parent sans titre. Signer en son nom sans mandat vous expose, et signer en votre nom propre peut vous engager personnellement au paiement. Demandez à l’établissement en quelle qualité il vous fait signer et faites-le écrire.
- Prévenir l’EHPAD que la mesure est en cours, avec le récépissé de dépôt de la requête. La plupart des établissements acceptent d’accueillir en attendant la décision — mais ils veulent savoir.
- Demander une mesure de sauvegarde de justice s’il y a urgence, notamment un risque de dilapidation ou un acte à protéger : elle est immédiate et provisoire, le temps que la mesure de fond soit instruite.
La leçon qui vaut pour l’autre parent
Si votre père est encore lucide, faites-lui signer maintenant un mandat de protection future — chez le notaire, ou sous seing privé avec le formulaire officiel contresigné par un avocat. Cela coûte peu, prend une heure, et évite exactement le blocage que vous êtes en train de vivre.
Profitez-en pour vérifier aussi les directives anticipées et la désignation de la personne de confiance : ce sont trois documents différents, et l’un ne remplace pas l’autre.
Le point pratique
Une procuration ne suffit pas, l’habilitation familiale est presque toujours la bonne voie quand la famille est d’accord, et le certificat médical circonstancié est ce qui décide de votre calendrier — prenez ce rendez-vous en premier.
Pendant que la mesure s’instruit, la recherche d’établissement, elle, n’attend pas. Aide Curalune vous donne le point de départ : 3 à 5 établissements adaptés à la situation réelle en 24 heures ouvrables, avec coordonnées, liens et un message prêt à envoyer à tous en même temps. 59 € une seule fois. Commencer ici
Les conditions, les personnes habilitées à saisir le juge, le contenu du certificat médical circonstancié, son tarif et les délais varient selon les juridictions et la réglementation en vigueur, régulièrement modifiée. Renseignez-vous gratuitement auprès du service d’accueil du tribunal judiciaire, d’un point-justice ou du CCAS de votre commune, et faites confirmer par écrit ce que l’établissement attend de vous et en quelle qualité. Cet article est une information générale et ne remplace ni un conseil juridique ni un avis médical. Curalune n’attribue pas de places et ne garantit aucune disponibilité.