« Nous ne pouvons plus la garder » : quand l'EHPAD veut résilier le contrat de séjour

Cela arrive par téléphone, ou par un courrier de deux lignes. « Madame, nous ne sommes malheureusement plus en mesure d'accompagner votre mère. »

Et à cet instant vous comprenez deux choses en même temps : qu'il faut trouver ailleurs, et que vous ignorez combien de temps vous avez.

Cette page vous donne le tableau en une demi-heure au lieu de trois semaines. Et une bonne nouvelle : en France, la résiliation à l'initiative de l'établissement est strictement encadrée.

1. Les seuls motifs admis

Le code de l'action sociale et des familles limite les cas dans lesquels un EHPAD peut résilier le contrat de séjour. Ils se ramènent à quatre :

1. l'inadaptation de l'état de santé du résident aux possibilités d'accueil de l'établissement ;
2. le non-respect du règlement de fonctionnement, après mise en demeure restée sans effet ;
3. le défaut de paiement, également après mise en demeure ;
4. la cessation définitive d'activité de l'établissement.

Ce n'est pas une liste indicative : c'est la liste. « Elle est difficile », « la famille se plaint », « nous préférons un autre profil » n'y figurent pas.

Et dans le premier cas, la décision doit reposer sur un avis médical, pas sur une impression d'équipe.

2. Le préavis et la forme

• la résiliation doit être notifiée par écrit ;
• le préavis est d'un mois minimum ;
• la décision doit être motivée.

Un appel téléphonique ne fait courir aucun délai. Tant que ce n'est pas écrit, le compte à rebours n'a pas commencé.

La demande à faire le jour même, par écrit : « Je vous demande de me notifier la résiliation par courrier, avec le motif, la date d'effet et la disposition du contrat de séjour sur laquelle elle se fonde. »

3. Ce que l'établissement doit faire avant

C'est le point que les familles ignorent : la résiliation pour inadaptation de l'état de santé n'est pas un simple congé. L'établissement doit rechercher, avec vous et avec le médecin coordonnateur, une solution adaptée. Et la personne de confiance doit être associée.

Avant d'accepter le motif, posez les questions qui comptent

• qu'a-t-on essayé ? Une révision du traitement, la recherche d'une douleur ou d'une infection urinaire, un avis gériatrique, une unité protégée ? Beaucoup d'« inadaptations » sont des douleurs non traitées ;
• quel niveau d'accompagnement manque exactement, et où le trouve-t-on dans le secteur ?
• le conseil départemental et le médecin traitant ont-ils été informés ?

4. Les 48 premières heures

1. Tout par écrit — motif, date d'effet, fondement contractuel.
2. Notez la date de réception : le préavis court de là.
3. Demandez le dossier médical à jour. Il vous servira pour chaque établissement contacté, et il vous dit si le motif tient.
4. Écrivez au conseil départemental (et à l'ARS si la situation est sanitaire) : « L'établissement X m'a notifié la résiliation du contrat de séjour de ma mère avec effet au Y. Je sollicite votre appui pour la recherche d'une solution. » Cela met en mouvement une machine qui reste immobile sans vous.
5. Demandez un rendez-vous avec le directeur et le médecin coordonnateur, avec vos questions écrites.
6. Commencez à chercher le jour même, en parallèle.

5. Gagner du temps réellement

• le préavis d'un mois est à vous, entier. N'acceptez pas une date plus courte sans motif écrit ;
• une demande écrite de réexamen, avec l'avis du médecin traitant, décale souvent la date ;
• saisir le conseil de la vie sociale (CVS) rend le sujet collectif ;
• si le motif est financier, traitez-le comme un dossier : l'aide sociale à l'hébergement et l'APA se demandent, et une demande en cours change la position.

6. Si la résiliation ne respecte pas le cadre

Dans l'ordre, par écrit

1. le directeur, en contestant le motif et en demandant le réexamen ;
2. le conseil départemental et l'ARS, qui contrôlent conjointement les EHPAD ;
3. la personne qualifiée : vous pouvez saisir gratuitement une personne qualifiée désignée conjointement par l'ARS et le département pour faire valoir les droits d'un résident. Peu de familles connaissent ce recours ;
4. le Défenseur des droits, si la situation reste bloquée.

7. Chercher en parallèle

Disons-le franchement : même quand la contestation aboutit, la relation ensuite est souvent difficile. Le temps passé à chercher n'est pas perdu, même si vous restez.

Cherchez au-delà de votre secteur habituel : avec un mois devant soi, les familles découvrent souvent qu'à vingt kilomètres il y a une place tout de suite.

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*Informations générales, pas un avis juridique. L'admission, les tarifs et les disponibilités sont toujours confirmés par les établissements et les autorités compétentes.*