La lettre
Elle arrive sans véritable préavis : l’établissement ferme, ou passe à un nouveau gestionnaire, ou — formule la plus ambiguë — « réorganise ses places ». Parfois avec une date, parfois avec la promesse d’informations à venir.
Le réflexe est de chercher ailleurs. Avant cela, posez-vous une question : qui a l’obligation de reloger ? La réponse change tout le reste.
Le point de départ : l’établissement fonctionne sous autorisation
Un EHPAD n’ouvre pas de son propre chef. Il fonctionne grâce à une autorisation délivrée par l’ARS et le conseil départemental, pour une durée déterminée et sous leur contrôle.
Conséquence directe : une fermeture — qu’elle soit décidée par le gestionnaire ou imposée par l’autorité — ne se règle pas entre vous et la direction. Elle relève des autorités qui ont autorisé l’établissement, et c’est à elles qu’il revient de veiller à ce que chaque résident soit accompagné vers une solution adaptée.
Votre premier courrier ne part donc pas à la direction, mais à l’ARS et au conseil départemental, avec cette phrase : « Ma mère est résidente d’un établissement qui annonce sa fermeture. Je demande à connaître le plan d’accompagnement des résidents et la solution envisagée pour elle. »
Le cas qui n’est pas une fermeture : le changement de gestionnaire
C’est différent et cela se traite différemment. Si l’établissement est repris par un autre opérateur, les contrats de séjour en cours se poursuivent : ce n’est pas une fermeture, c’est une reprise. Votre mère n’a pas à partir.
Les questions à poser au repreneur, par écrit :
- « Le contrat de séjour se poursuit-il aux mêmes conditions tarifaires ? » Un changement d’actionnaire n’est pas en soi un motif de revalorisation.
- « L’autorisation et l’habilitation à l’aide sociale sont-elles maintenues, et pour combien de places ? » C’est la question décisive si votre mère bénéficie de l’ASH ou pourrait en avoir besoin.
- « Les équipes restent-elles ? » C’est ce qui prédit le mieux la qualité des mois suivants : dans les reprises, on perd surtout les personnes qui connaissent les résidents.
Ce qu’il faut écrire dans les 48 heures
- À la direction : la date effective, le préavis appliqué et sur quelle clause du contrat de séjour, le sort du dépôt de garantie, et le nom du référent pour le transfert.
- À l’ARS et au conseil départemental : la demande du plan d’accompagnement, avec les besoins précis de votre mère — unité protégée, alimentation, oxygène, mobilité.
- Au médecin coordonnateur : la demande du dossier médical à jour. Dans les fermetures, les dossiers se perdent, et vous en aurez besoin pour chaque établissement contacté.
Ce qu’il ne faut pas accepter
- Un transfert annoncé quelques jours à l’avance vers un établissement que vous n’avez pas vu. Demandez à le visiter et à en vérifier l’adéquation.
- Une destination qui n’a pas ce qu’il faut — l’unité protégée s’il y a une maladie d’Alzheimer, la prise en charge nutritionnelle, une présence de nuit suffisante. Reloger ne veut pas dire trouver un lit.
- « Reprenez-la chez vous en attendant. » C’est la pire issue et elle transfère tout sur vous. S’il n’existe pas de solution adaptée, écrivez-le à l’ARS et demandez que la situation soit traitée en urgence.
Le transfert est un risque clinique, pas seulement logistique
Déplacer une personne âgée et fragile — surtout avec des troubles cognitifs — entraîne désorientation, perte d’appétit et sommeil dégradé dans les semaines qui suivent. Ce n’est pas un motif de refus, c’est un motif d’exiger que ce soit bien fait : une visite préalable, une transmission entre les deux équipes soignantes, les objets familiers installés avant l’arrivée, et aucun changement de traitement le jour du déménagement s’il n’est pas indispensable.
Demandez explicitement le contact direct entre les deux médecins coordonnateurs. C’est ce qui limite le plus les dégâts, et c’est ce qu’on oublie le plus souvent.
Si vous n’obtenez pas de réponses
Saisissez le conseil de la vie sociale, qui doit être informé et consulté sur ce type de décision, puis relancez l’ARS et le conseil départemental par écrit. La personne qualifiée — dispositif gratuit dont la liste est disponible auprès du département et de l’ARS — peut vous aider à faire valoir les droits de votre mère. Et si la fermeture se déroule dans des conditions qui mettent les résidents en difficulté, le 3977 est une adresse légitime.
Le point pratique
Écrivez d’abord à l’ARS et au département, pas seulement à la direction : ce sont eux qui ont autorisé l’établissement. S’il s’agit d’une reprise, le contrat continue et le tarif ne bouge pas pour ce motif. Demandez tout de suite le dossier médical. Et refusez une destination qui n’a pas ce dont votre mère a réellement besoin.
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Le régime des autorisations, les compétences de l’ARS et du conseil départemental en cas de fermeture, les obligations d’information du conseil de la vie sociale, les préavis et le sort du dépôt de garantie relèvent de la réglementation en vigueur et du contrat de séjour de chaque établissement, et évoluent régulièrement. Faites-vous aider gratuitement — personne qualifiée, CCAS, délégué du Défenseur des droits, ou le 3977. Cet article est une information générale et ne remplace ni un conseil juridique ni un avis médical. Curalune n’attribue pas de places et ne garantit aucune disponibilité.