Depuis le 1er décembre 2025, la prise en charge des fauteuils roulants a profondément changé. Pour une famille qui choisit un EHPAD en 2026, la promesse « le fauteuil sera remboursé » ne suffit pourtant pas. Il faut déterminer qui évalue le besoin, quel modèle sera essayé, si le fauteuil relève de l’établissement ou d’une prescription individuelle, comment la maintenance est organisée et quels services peuvent encore être facturés.
L’Assurance Maladie indique que les véhicules pour personnes en situation de handicap, ou VPH, conformes à la nouvelle nomenclature peuvent être intégralement pris en charge. Elle est devenue le guichet unique. Le parcours distingue location courte, location longue et achat, prévoit un essai et, pour certaines catégories ou options, une demande d’accord préalable. Ces règles nationales doivent être raccordées au fonctionnement concret de l’EHPAD avant l’admission.
Partir du besoin postural et de l’usage réel
Demandez au médecin, à l’ergothérapeute ou au professionnel qui suit la personne de décrire le besoin actuel : propulsion autonome ou accompagnée, positionnement, prévention des escarres, inclinaison, appui-tête, repose-jambes, commande électrique, transferts et temps quotidien passé au fauteuil. Ajoutez les contraintes de poids, de taille et d’évolution prévisible.
Le choix ne doit pas commencer par le modèle disponible dans le local de l’EHPAD. La réforme prévoit une évaluation individualisée. Un fauteuil standard peut convenir pour un déplacement ponctuel et devenir inadapté pour une personne qui y reste plusieurs heures. Faites préciser ce qui relève d’un besoin personnel et ce qui peut être fourni comme équipement collectif.
Distinguer location courte, longue durée et achat
Le nouveau parcours oriente généralement vers la location pour un besoin inférieur ou égal à six mois, vers l’achat pour un besoin supérieur à six mois et vers la location longue durée lorsque le besoin est évolutif. Cette distinction influence le devis, le prestataire, le suivi et la solution en cas de changement clinique.
Avant de choisir l’EHPAD, demandez si la personne dispose déjà d’une prescription, d’un devis ou d’un fauteuil délivré sous l’ancien cadre. Entre le 1er décembre 2025 et le 30 novembre 2026, une période transitoire permet encore certains dossiers selon l’ancienne nomenclature, tandis que d’autres suivent la nouvelle. Le prescripteur et le distributeur doivent confirmer le cadre applicable au dossier précis.
Vérifier qui peut prescrire et coordonner l’évaluation
Selon la situation, la prescription peut mobiliser un médecin, un ergothérapeute, un infirmier en pratique avancée ou un masseur-kinésithérapeute autorisé. Demandez à chaque EHPAD s’il dispose d’un professionnel compétent, s’il fait intervenir une équipe extérieure et dans quel délai une évaluation peut être obtenue.
Ne confondez pas présence occasionnelle d’un ergothérapeute et capacité à mener tout le parcours. Identifiez qui remplit la fiche de préconisation, transmet les mesures au distributeur, organise l’essai, rassemble les pièces et suit une éventuelle demande d’accord préalable. Inscrivez les rôles et les délais dans le plan d’admission.
Exiger un essai dans les conditions de vie de l’EHPAD
Pour l’achat ou la location longue durée, le parcours prévoit généralement une phase d’essai de sept jours avant la prescription définitive. Demandez si l’essai peut se dérouler dans la chambre et les espaces réellement utilisés. Le fauteuil doit être testé au lit, aux toilettes, à table, dans l’ascenseur, pendant les transferts et lors des sorties prévues.
Ne finalisez pas une prescription et un financement sur un essai abstrait. Faites consigner les réglages, les difficultés, les modifications demandées et la validation finale de la personne et du professionnel.
Comprendre l’accord préalable pour les options spécifiques
Certaines adjonctions ou options très spécifiques absentes de la nomenclature standard peuvent être examinées sur devis après demande d’accord préalable. L’Assurance Maladie annonce un délai maximal de réponse pouvant atteindre deux mois selon la demande et précise les effets de l’absence de réponse dans le cadre applicable.
Demandez qui dépose le dossier, à quelle date et avec quelles pièces. Prévoyez une solution sûre pendant l’instruction sans considérer l’accord comme acquis. Si l’EHPAD propose une option privée immédiatement disponible, exigez une comparaison écrite avec la solution prescrite et financée. Une urgence d’admission ne doit pas transformer automatiquement une option clinique en achat familial.
Séparer prix du fauteuil et frais de l’établissement
La prise en charge intégrale d’un VPH conforme ne signifie pas que tout ce qui entoure son usage est gratuit. Demandez un devis séparant le fauteuil et ses éléments couverts des prestations de l’EHPAD : accompagnement à une consultation, transport, intervention d’un professionnel libéral, adaptation de la chambre, aide supplémentaire ou stockage d’un ancien matériel.
Vérifiez aussi le périmètre tarifaire propre à l’établissement. La réforme du remboursement ne supprime pas les règles qui répartissent certains dispositifs entre le forfait de l’EHPAD et une prise en charge individuelle. Le directeur, le prescripteur et le distributeur doivent donner une réponse cohérente. En cas de contradiction, demandez une confirmation écrite avant tout paiement.
Organiser maintenance, réparation et fauteuil de remplacement
Depuis la réforme, l’Assurance Maladie prévoit un forfait annuel de maintenance et de réparation revalorisé. Le forfait annoncé atteint 260 euros pour un fauteuil manuel et 750 euros pour un fauteuil électrique. Il peut couvrir les pièces, la main-d’œuvre, le déplacement et, selon les conditions, un prêt pendant certaines réparations.
Ces montants ne garantissent pas un dépannage immédiat dans chaque EHPAD. Demandez quel prestataire intervient, comment il accède à l’établissement, qui signale la panne et quel fauteuil de remplacement respecte la posture et les transferts. Notez les délais annoncés et le plan prévu si la réparation dépasse le délai de prêt.
Anticiper renouvellement, évolution et réutilisation
Pour un adulte, le renouvellement d’un fauteuil de même catégorie ne peut normalement pas intervenir avant cinq ans, sauf situation prévue par les règles. Un renouvellement à l’identique et un changement de modèle ne suivent pas exactement le même parcours. Une personne dont la posture, la conduite ou les capacités évoluent doit donc disposer d’un suivi, pas seulement d’une date d’achat.
Le nouveau parcours comprend également un engagement lié à la réutilisation du matériel lorsqu’il n’est plus nécessaire ou adapté. Demandez qui conserve les documents, qui signale le changement de besoin et comment l’ancien fauteuil est repris. L’EHPAD ne doit ni jeter ni réaffecter un matériel personnel sans procédure claire.
Comparer les EHPAD avec la même grille
Pour chaque établissement, notez : professionnel disponible pour l’évaluation, délai d’essai, relation avec les distributeurs, distinction entre équipement collectif et individuel, gestion de l’accord préalable, maintenance, prêt de remplacement, espace de stockage, transport et frais additionnels. Marquez « non confirmé » lorsqu’une réponse repose seulement sur le discours commercial.
Ajoutez une simulation pour trois situations : arrivée avec un fauteuil adapté, besoin d’une location rapide et besoin d’un fauteuil personnalisé encore en instruction. Un EHPAD peut être très compétent dans la première situation et mal organisé dans les deux autres. La comparaison doit correspondre au moment réel de la demande.
Suivre un ordre d’admission qui évite les doubles paiements
Premièrement, rassemblez la prescription, les mesures, l’ancien devis et la date de délivrance. Deuxièmement, demandez une évaluation du besoin et identifiez le cadre transitoire applicable. Troisièmement, présélectionnez les EHPAD capables d’organiser l’essai. Quatrièmement, vérifiez avec le distributeur et l’Assurance Maladie le financement annoncé. Cinquièmement, obtenez les frais annexes de l’établissement avant de signer.
Ne payez pas un fauteuil privé uniquement parce que la chambre doit être acceptée rapidement. Demandez si une location conforme peut couvrir la période d’évaluation et d’instruction. Gardez les décisions médicales, le devis du dispositif et le contrat d’hébergement dans trois dossiers distincts pour repérer une facturation en double.
Contrôler commissions et intérêts commerciaux
Un distributeur peut recommander un modèle, un EHPAD peut travailler avec un prestataire habituel et un service d’orientation peut recevoir une commission d’un établissement. Demandez quels liens existent, si d’autres fournisseurs sont possibles et qui vérifie l’adéquation clinique.
Curalune peut aider la famille à structurer les critères, sélectionner des options à vérifier et, avec son service de contact plus complet, poser la même liste de questions aux établissements présélectionnés. Curalune ne garantit ni disponibilité ni admission et ne remplace ni le prescripteur, ni l’Assurance Maladie, ni l’évaluation de l’EHPAD.
Questions fréquentes
Un fauteuil roulant est-il toujours remboursé à 100 % en 2026 ?
La prise en charge intégrale concerne les VPH et prestations conformes au nouveau cadre. Le dossier, la prescription, la catégorie et les éventuelles options doivent être vérifiés. Les services annexes de l’EHPAD restent à examiner séparément.
L’EHPAD peut-il facturer la maintenance du fauteuil ?
Demandez quelle intervention est couverte par le forfait de maintenance, laquelle relève du périmètre de l’établissement et quelle prestation serait réellement privée. Exigez une base écrite avant d’accepter un supplément.
Peut-on essayer le fauteuil après l’entrée ?
Oui, mais organiser l’essai avant la prescription définitive et dans les espaces réels réduit le risque d’un modèle inutilisable. Pour une admission urgente, faites documenter la solution provisoire, le délai et le responsable du parcours.
Curalune garantit-il un EHPAD capable de gérer le dossier ?
Non. Curalune peut sélectionner et contacter des options selon les critères transmis, mais la disponibilité, l’admission, la prescription et le financement dépendent des acteurs compétents.