Un EHPAD non habilité à l’aide sociale à l’hébergement n’ouvre normalement pas la même voie qu’un établissement habilité. Le Code de l’action sociale et des familles prévoit toutefois une situation particulière pour une personne ayant séjourné à titre payant pendant au moins cinq ans dans un établissement non habilité, lorsque ses ressources ne lui permettent plus de payer. Cette règle n’est ni une garantie d’aide ni une conversion automatique de la place.
Avant de compter dessus, faites confirmer par le département l’ancienneté retenue, les conditions d’admission à l’aide sociale, le tarif susceptible d’être pris en charge et le reste demandé par l’établissement. La liste de questions avant de compter sur l’ASH couvre le dispositif général ; ici, nous gardons un périmètre étroit autour de l’exception dite des cinq ans.
Vérifier d’abord l’habilitation de la place
Demandez à l’EHPAD s’il est totalement habilité, partiellement habilité ou non habilité, et quel statut correspond à la chambre occupée. Faites confirmer par écrit. Un groupe gestionnaire peut exploiter plusieurs sites ou catégories de places ; le nom de l’enseigne ne suffit pas.
Contactez ensuite le département pour vérifier sa lecture. L’inscription dans un annuaire, une ancienne brochure ou le dossier d’un autre résident peut être dépassée. Si une place habilitée est disponible, son régime doit être distingué de l’exception applicable à un séjour payant en place non habilitée.
Reconstituer cinq années de séjour à titre payant
Établissez date d’entrée, continuité du séjour, factures, paiements et éventuels changements de chambre ou de contrat. Demandez au département comment il apprécie les interruptions, hospitalisations, accueils temporaires ou transferts au sein d’un groupe. Ne calculez pas seul cinq anniversaires à partir d’une facture isolée.
Conservez contrats successifs, attestations de présence et relevés de règlement. Le caractère “à titre payant” doit pouvoir être démontré. Si des impayés existent, exposez-les au service instructeur au lieu de reconstituer artificiellement une continuité sans dette.
Démontrer que les ressources ne permettent plus de payer
Préparez pensions, revenus, patrimoine, charges, aides au logement, APA et évolution du tarif. Identifiez l’événement qui rend le paiement impossible : épuisement progressif d’une épargne, baisse de revenus, hausse tarifaire ou autre changement. L’insuffisance est instruite selon les conditions de l’aide sociale, pas déclarée par la famille seule.
Le département peut examiner obligation alimentaire et récupération selon les règles applicables. Ne cachez pas un actif pour accélérer l’accord. La transparence permet une décision fondée et évite qu’une aide soit ensuite remise en cause.
Comprendre la limite du tarif pris en charge
Même lorsque l’exception est applicable, le montant retenu par l’aide sociale peut être limité selon le cadre légal, notamment par référence aux tarifs fixés pour les établissements publics du département. Le prix facturé par l’EHPAD non habilité peut être supérieur. Il faut donc identifier qui assume l’écart.
Demandez une simulation écrite au département et une réponse de l’établissement sur le maintien de la personne. Le guide sur le calcul du coût réel en EHPAD aide à séparer hébergement, dépendance et suppléments. Ne présentez jamais le seul montant ASH comme un paiement intégral garanti.
Déposer avant que la dette ne devienne incontrôlable
Six à douze mois avant l’épuisement prévisible des ressources, demandez au département la liste de pièces et la date à laquelle le dossier peut être reçu. Faites un budget mensuel et alertez l’établissement. Attendre le premier impayé réduit les options et augmente le conflit.
Au dépôt, obtenez accusé de réception, date, numéro et liste des éléments manquants. Demandez la date d’effet possible sans la supposer. Pendant l’instruction, respectez les paiements réalisables et documentez tout accord provisoire avec l’EHPAD.
Préparer un scénario de refus ou d’écart durable
Évaluez une place habilitée, un transfert plus proche, une aide familiale soutenable et la négociation contractuelle. Un refus peut porter sur l’éligibilité, l’ancienneté, les ressources ou une pièce ; lisez le motif et les voies de recours. N’organisez pas un départ précipité sans continuité assistancielle.
L’annuaire des EHPAD sur le territoire français permet d’identifier des alternatives habilitées, mais leur disponibilité et leur compatibilité doivent être confirmées. Gardez les demandes parallèles actives tant que le financement de la place actuelle n’est pas sécurisé.
Faire confirmer la règle par le département compétent
Adressez une question précise avec date d’entrée, statut de la place, historique payant, domicile de secours, ressources et tarif. Demandez si l’article applicable peut être mobilisé, quelles limites tarifaires seraient utilisées et quelles démarches suivent. Une réponse générale de l’EHPAD ne lie pas le département.
Si la personne a changé de département, vérifiez la compétence liée au domicile de secours. Conservez les réponses des collectivités et signalez tout désaccord. L’exception des cinq ans est un point de droit dans un dossier complet d’aide sociale, pas un avantage automatique acquis par le temps.
Demandez également si le règlement départemental prévoit un formulaire, un passage en commission ou des justificatifs complémentaires. Faites préciser le traitement de l’obligation alimentaire, des aides au logement et des ressources laissées à disposition du résident. Ces éléments peuvent modifier le reste à charge même lorsque le principe de l’exception est étudié. Une réponse complète doit permettre de comprendre la procédure, pas seulement confirmer que l’article existe.
Après la réponse, envoyez-en une copie à l’établissement et demandez qu’il confirme sa propre position sur le maintien dans la chambre et la facturation de l’écart. Les deux accords répondent à des questions différentes et doivent être compatibles.
Cinq ans en EHPAD non habilité donnent-ils automatiquement l’ASH ?
Non. Il faut notamment examiner le séjour à titre payant, l’insuffisance de ressources et toutes les conditions de l’aide sociale. Le département instruit le dossier et peut appliquer une limite au tarif pris en charge.
L’ASH couvrira-t-elle tout le tarif facturé ?
Pas nécessairement. Le montant retenu peut être plafonné par les références prévues par le CASF, alors que l’EHPAD conserve un tarif supérieur. Demandez au département et à l’établissement comment serait traité l’écart avant de bâtir le budget.
Quel département doit examiner cette exception ?
La réponse peut dépendre du domicile de secours et du parcours antérieur. L’entrée dans l’EHPAD n’attribue pas automatiquement la compétence au département d’accueil. Transmettez une chronologie et obtenez une confirmation des collectivités concernées.
L’exception des cinq ans reste soumise au CASF, à l’instruction ASH et au département compétent ; elle ne garantit ni aide ni tarif intégral.