La dernière facture d’un EHPAD peut arriver dans une période où la famille doit déjà organiser les obsèques et la succession. Lorsque les effets personnels du résident restent dans la chambre, l’établissement peut continuer à facturer l’occupation, mais cette facturation est encadrée. Service-Public précise que, si les objets ne peuvent pas être retirés dans les six jours suivant le décès, le montant ne peut pas dépasser le socle de prestations correspondant à une durée maximale de six jours et que les charges de restauration doivent être déduites.
Ce contrôle doit être préparé dès la signature du contrat de séjour. Demandez comment l’établissement compte les jours, distingue le socle des suppléments et organise l’inventaire. Après un décès, exigez une facture détaillée et des dates vérifiables. Le sujet ne concerne pas la disponibilité d’une future place : Curalune ne garantit ni disponibilité ni admission.
Repérer la clause avant l’entrée en EHPAD
Avant de choisir un établissement, recherchez dans le contrat les dispositions relatives au décès, à la fin de l’hébergement, au retrait des biens et à la facturation finale. Demandez un exemple chiffré. Une clause générale autorisant la facturation « jusqu’à libération » ne doit pas masquer les limites applicables.
Vérifiez aussi qui peut récupérer les effets personnels, quels justificatifs seront demandés et si un état contradictoire est prévu. Lorsque les proches vivent loin, une procédure claire évite qu’un délai logistique soit interprété comme une occupation indéfinie.
Fixer le point de départ des six jours
Notez la date du décès et demandez à l’EHPAD d’indiquer les dates exactes retenues sur la facture. Service-Public vise une durée maximale de six jours lorsque les objets ne peuvent pas être retirés dans ce délai. La facture doit donc permettre de reconstituer le nombre de journées comptées.
Ne vous contentez pas d’un montant global. Comparez le calendrier avec le certificat ou l’acte de décès et la date de remise des biens. Si la chambre a été vidée plus tôt, demandez pourquoi des journées postérieures apparaissent.
Identifier le socle de prestations facturable
Le plafond ne correspond pas automatiquement au dernier total mensuel. Il se rattache au socle de prestations pour la période admissible. Demandez au service comptable de séparer le prix d’hébergement de base des options, prestations à l’acte et dépenses personnelles.
Reprenez le tarif contractuel applicable à la chambre, puis calculez un montant journalier cohérent. Si une majoration de chambre ou une option était facturée, demandez son fondement après le décès. Un service qui n’est plus rendu ne doit pas être maintenu sans explication.
Contrôler la déduction de la restauration
Service-Public indique que les charges relatives à la restauration sont déduites du montant facturé. La dernière facture doit montrer cette déduction ou permettre de la calculer. Demandez le montant journalier retiré et la méthode utilisée.
Comparez ce chiffre avec la ventilation contractuelle et les informations tarifaires reçues à l’admission. Une ligne négative explicite est préférable à une affirmation orale selon laquelle les repas seraient déjà neutralisés. Si le socle est présenté comme indivisible, demandez une justification écrite.
Écarter les suppléments devenus sans objet
Passez en revue coiffure, pédicure, blanchisserie particulière, téléphone, télévision, internet, protections, accompagnements, activités et transport. Identifiez la date de dernière utilisation et demandez l’annulation des abonnements ou prestations postérieurs au décès.
Vérifiez les factures de prestataires tiers séparément. Un prélèvement automatique peut continuer même lorsque le contrat principal s’arrête. Faites opposition uniquement après avoir identifié les sommes légitimes et informé les interlocuteurs concernés.
Organiser l’inventaire et le retrait des biens
Demandez à l’établissement de sécuriser la chambre et d’établir un inventaire conforme au dossier du résident. Convenez par écrit d’un rendez-vous, des personnes autorisées et du sort des objets médicaux, loués ou appartenant à l’EHPAD.
Si le retrait dans les six jours est impossible, prévenez immédiatement et proposez une date. Conservez les échanges. Cela ne supprime pas toute facturation, mais permet de distinguer une difficulté documentée d’une absence de démarche.
Auditer la facture finale ligne par ligne
La facture doit faire apparaître la période, le tarif appliqué, les déductions et les éventuels avoirs. Rapprochez-la du dernier prélèvement, du dépôt ou de la garantie et des sommes déjà payées. Demandez le remboursement du solde créditeur avec un relevé de compte.
Utilisez un tableau comportant la ligne, la date, la quantité, le tarif, le fondement contractuel et votre décision. Contestez uniquement les postes identifiés, afin que l’établissement puisse répondre précisément.
Gérer une contestation sans retarder la succession
Adressez une demande écrite au directeur ou au service comptable avec la facture, les dates et le calcul proposé. Demandez une facture rectificative ou une explication. Évitez de transmettre des documents successoraux non nécessaires à la vérification comptable.
Si le désaccord persiste, utilisez la procédure de réclamation prévue au contrat et sollicitez, si nécessaire, un conseil juridique ou une association compétente. Distinguez la dette incontestée des lignes contestées et respectez les échéances qui restent applicables.
Comparer les contrats avec Curalune
Le service de sélection d’options de Curalune peut intégrer les clauses de fin de séjour, les suppléments et la transparence de facturation dans la comparaison de plusieurs EHPAD. Le service de contact plus complet peut aider à demander des exemples et réponses écrites aux établissements retenus.
Curalune ne garantit ni disponibilité ni admission et ne tranche pas un litige successoral. Son rôle est d’aider la famille à comparer des conditions documentées avant l’entrée et à éviter les postes ambigus.
Questions fréquentes
L’EHPAD peut-il facturer jusqu’au retrait des objets sans limite ?
Service-Public indique un plafond correspondant au socle de prestations pour une durée maximale de six jours lorsque les objets ne peuvent pas être retirés dans ce délai.
Les repas peuvent-ils rester inclus après le décès ?
Les charges de restauration doivent être déduites. Demandez une ligne ou un calcul explicite sur la facture finale.
Faut-il vider la chambre immédiatement ?
Organisez le retrait au plus vite avec l’établissement, mais sécurisez d’abord l’inventaire, les autorisations et la remise des biens.
Curalune garantit-il une place ou le remboursement ?
Non. Curalune soutient la sélection et le contact, mais ne garantit ni disponibilité, ni admission, ni issue d’une contestation.