La phrase qui revient partout
« Les visites, c’est de 14 h à 17 h. » Ou : « Il faut prendre rendez-vous. » Ou encore : « On préfère que vous restiez dans le salon, pas dans la chambre. »
Beaucoup de familles s’y plient parce qu’elles craignent de se mettre l’équipe à dos — et parce qu’on leur a présenté cela comme un règlement intangible. Ce n’est pas exactement le cas.
Ce que dit la loi désormais
Depuis la loi adoptée en 2024, le droit de visite quotidien des personnes accueillies en établissement de santé et en établissement médico-social est expressément reconnu. Concrètement, pour un résident d’EHPAD :
- Il peut recevoir des visites tous les jours de la personne de son choix, sans avoir à justifier le lien.
- Une restriction doit être motivée : elle ne peut reposer que sur des raisons précises — sanitaires, de sécurité, ou tenant à la volonté du résident lui-même — et non sur une organisation de service.
- La volonté du résident prime. S’il ne souhaite pas recevoir quelqu’un, cela se respecte. Mais l’inverse est vrai aussi : son souhait de recevoir sa fille ne se refuse pas parce que ce n’est pas l’horaire.
- En fin de vie, l’accompagnement doit être possible, y compris en dehors des horaires habituels.
Le règlement de fonctionnement peut organiser les visites — il ne peut pas vider le droit de son contenu.
Ce qui est légitime et ce qui ne l’est pas
Une distinction utile, pour ne pas se battre sur le mauvais terrain :
- Légitime : demander de ne pas arriver en pleine toilette du matin, de prévenir pour un repas pris sur place, de respecter le sommeil des voisins de chambre, d’éviter un couloir pendant une distribution de médicaments.
- Discutable : une plage de trois heures par jour présentée comme la seule possible, l’obligation systématique de rendez-vous, l’interdiction d’entrer dans la chambre, une restriction sanitaire maintenue des mois après la cause.
La question à poser n’est donc pas « ai-je le droit ? » mais : « Sur quel motif précis cette restriction repose-t-elle, et jusqu’à quand ? » Une restriction qui ne peut pas répondre à cette question n’en est pas une.
Comment le faire valoir sans casser la relation
C’est la vraie difficulté : vous allez côtoyer cette équipe pendant des années, et vous ne voulez pas que votre mère paie une confrontation. Trois étapes, dans l’ordre :
- Demandez le règlement de fonctionnement et lisez ce qu’il dit réellement des visites. Souvent, la règle appliquée est plus stricte que la règle écrite — et le simple fait de citer le document suffit.
- Écrivez à la direction, en une page : ce qu’on vous a indiqué, ce que vous demandez, et la question du motif. Pas de menace, une date de réponse.
- Passez par le conseil de la vie sociale si le sujet dépasse votre cas. Les horaires de visite sont l’exemple type de ce qui se règle collectivement : plusieurs familles qui posent la même question obtiennent en une réunion ce qu’une lettre isolée n’obtient pas.
Si cela ne bouge pas
- La personne qualifiée : un dispositif prévu pour aider un résident à faire valoir ses droits, dont la liste est disponible auprès du département et de l’ARS. Gratuit, et peu connu.
- L’ARS et le conseil départemental, qui autorisent et contrôlent l’établissement.
- Le Défenseur des droits, dont les délégués territoriaux traitent ce type de réclamation sans frais.
- Le 3977, si l’isolement imposé devient une forme de maltraitance — parce que c’en est une.
Le point que les familles oublient
Le droit de visite n’est pas le vôtre : c’est celui de votre mère. C’est une nuance qui change la conversation. Vous ne réclamez pas un avantage pour vous, vous demandez que soit respecté le droit d’une résidente à voir qui elle veut.
Formulez-le ainsi par écrit, et la discussion se déplace du terrain de l’organisation vers celui des droits — là où elle a lieu d’être.
Le point pratique
Demandez le règlement de fonctionnement, posez la question du motif et de la durée de toute restriction, et écrivez plutôt que d’argumenter dans un couloir. Passez par le CVS pour ce qui concerne tout le monde. Et rappelez que le droit appartient à la personne accueillie.
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La portée du droit de visite, les motifs de restriction admis, le rôle du conseil de la vie sociale et de la personne qualifiée et les compétences de l’ARS et du conseil départemental relèvent de la réglementation en vigueur, susceptible d’évoluer ; le règlement de fonctionnement de chaque établissement en précise l’organisation. Faites-vous aider gratuitement — personne qualifiée, délégué du Défenseur des droits, CCAS, ou le 3977. Cet article est une information générale et ne remplace ni un conseil juridique ni un avis médical. Curalune n’attribue pas de places et ne garantit aucune disponibilité.