Un bracelet de géolocalisation, une sortie accompagnée ou une porte surveillée ne peuvent pas devenir une règle générale parce qu’un résident est désorienté. Le code de l’action sociale et des familles prévoit une annexe au contrat de séjour pour définir les mesures individuelles relatives à la liberté d’aller et venir. Elles doivent répondre à des nécessités liées à l’intégrité physique et à la sécurité, être strictement nécessaires, proportionnées, élaborées dans une procédure pluridisciplinaire, expliquées et révisées. L’annexe n’autorise pas “tout moyen utile” et ne transforme pas le consentement familial en remplacement permanent de la personne. La famille doit demander quel risque précis est documenté, quelles alternatives ont été essayées, qui utilise les données, pendant combien de temps et à quelle date la mesure sera réexaminée. L’urgence existe, mais son régime étroit ne doit pas devenir l’organisation ordinaire.
Décrire le risque concret avant de choisir un dispositif
Reconstituez sorties, horaires, destination, capacité à demander de l’aide, circulation, médicaments et contexte. Une phrase comme “risque de fugue” ne suffit pas. Distinguez promenade voulue, erreur d’orientation, recherche d’un proche et départ exposant à un danger. La mesure doit répondre à des faits individualisés, pas à un diagnostic.
Cherchez d’abord repères, accompagnement, activité, signalétique, rythme et environnement. Un bracelet peut compléter un plan, mais il ne remplace pas présence humaine ou analyse d’une souffrance. Documentez ce qui a été essayé, son effet et ce que le résident en dit.
Utiliser l’annexe prévue par le code
Demandez le projet d’annexe, les noms et fonctions ayant participé, la mesure exacte, sa durée et les conditions de révision. L’annexe complète le contrat et doit être personnalisée. Une clause standard “sorties interdites sans famille” ou un règlement intérieur ne remplace pas cette procédure.
La guide du contrat de séjour EHPAD permet de vérifier cohérence et annexes. Ne signez pas une page vide ou un consentement à toute adaptation future. Chaque changement substantiel doit être expliqué, tracé et réévalué.
Associer le résident et vérifier l’autorité du proche
Présentez la mesure avec des mots accessibles, une démonstration et le temps nécessaire. Recherchez la volonté, les préférences et les objections. La personne de confiance aide à exprimer la voix du résident mais ne devient pas automatiquement représentant. Une mesure de protection doit être lue selon ses pouvoirs.
La guide du consentement à l’entrée en EHPAD rappelle que la capacité ne se résume pas à une maladie. Consignez qui a été informé, ce qui a été compris et comment une opposition est traitée, sans demander à un enfant une signature de confort.
Tester nécessité et proportionnalité ligne par ligne
Pour chaque mesure, écrivez risque visé, alternative moins restrictive, lieu, horaires, professionnels autorisés, durée et condition d’arrêt. Une restriction nocturne ne justifie pas forcément une surveillance permanente en journée. Une alerte à la porte n’équivaut pas à une interdiction de sortir.
Vérifiez que l’organisation peut répondre à l’alerte. Un bracelet qui localise sans personnel disponible donne une illusion de sécurité. Demandez délais, zone couverte, panne, batterie, fausse alerte et protocole de recherche. La proportionnalité porte aussi sur fiabilité et conséquences pratiques.
Limiter données, accès et conservation du bracelet
Identifiez données collectées, localisation en temps réel ou historique, accès, prestataire, conservation et suppression. Le dispositif ne doit pas devenir un moyen de suivre les visites ou les habitudes au-delà de la finalité. Donnez au résident les informations pertinentes et protégez les identifiants.
En cas de perte, panne ou changement de chambre, déclenchez la procédure sans contourner la sécurité informatique. Ne partagez pas une application familiale avec plusieurs comptes anonymes. La direction doit expliquer responsabilités et contact en matière de données, en plus de l’annexe clinique et juridique.
Encadrer l’urgence sans la rendre permanente
Une situation urgente peut imposer une mesure provisoire pour protéger la personne. Notez événement, heure, décideur, mesure, information donnée et date très proche de réexamen. L’urgence ne permet pas de remplir rétroactivement une annexe générale après plusieurs semaines.
Après l’événement, réunissez les professionnels, le résident et les personnes habilitées. Demandez si le risque persiste, si une alternative existe et si la mesure doit être réduite ou arrêtée. Un incident unique n’autorise pas automatiquement la restriction la plus forte pour toute la durée du séjour.
Programmer la révision et une voie de désaccord
Inscrivez une date de révision, des indicateurs et la personne responsable. Examinez sorties réussies, alertes, détresse, chutes, pannes et souhaits. Une mesure efficace peut devenir inutile si l’environnement ou la santé change. Retirer une restriction fait partie du plan autant que l’ajouter.
Organisez une sortie accompagnée d’essai lorsque le risque et le plan le permettent. Définissez trajet, durée, personne, téléphone, point de retour et conduite en cas de séparation. Le compte rendu doit relever orientation, fatigue, plaisir, incidents et aide réellement nécessaire, sans transformer l’essai en examen à réussir. Ces données peuvent justifier une mesure plus légère ou révéler un besoin précis. Si le bracelet déclenche une alerte, chronométrez la réponse et vérifiez qui a vu l’information ; une alerte non traitée n’apporte pas de protection.
À chaque révision, relisez aussi les accès aux données et supprimez ceux des salariés, proches ou prestataires qui n’interviennent plus. Vérifiez batterie, numéro d’identification, procédure de restitution et solution pendant la maintenance. Demandez au résident si le port provoque gêne, stigmatisation ou retrait répété, et cherchez une alternative plutôt que de renforcer mécaniquement la fixation.
En cas de désaccord, demandez réunion, trace écrite, direction et voies de réclamation. Le centre des guides en français peut aider à préparer les questions, mais ne remplace ni l’évaluation collégiale ni le contrôle des droits. Face à un danger immédiat, la sécurité est traitée sans attendre la fin du litige.
La famille peut-elle demander un bracelet contre l’avis du résident ?
Elle peut signaler un risque, mais la mesure doit suivre l’évaluation individuelle, la procédure de l’annexe, les pouvoirs juridiques et la volonté du résident. Une demande familiale n’établit ni nécessité ni proportionnalité.
L’annexe permet-elle de fermer toutes les sorties ?
Non. Elle définit des mesures individuelles strictement nécessaires et proportionnées. Une autorisation générale de confinement ou de surveillance permanente ne respecte pas ce principe. Chaque lieu, durée et modalité doit être justifié et révisé.
Que faire après une sortie dangereuse imprévue ?
Protéger la personne et appliquer le protocole d’urgence, puis documenter l’événement et réévaluer rapidement le plan. Une mesure provisoire ne doit pas devenir permanente sans procédure, information et révision.
L’annexe n’autorise aucune surveillance générale. Toute mesure doit être individualisée, strictement nécessaire, proportionnée, collégiale, expliquée et révisable ; l’urgence reste provisoire et tracée.