Les jours où personne n'a envie de lire un contrat
Votre mère est morte hier. Aujourd'hui l'établissement demande quand vous viendrez vider la chambre, et quinze jours plus tard arrive une facture que personne ne vous a expliquée. C'est le pire moment pour ouvrir un contrat de séjour — et c'est précisément pour ça que la plupart des familles paient sans regarder.
Il y a peu de points à vérifier et une demi-heure suffit. La plupart du temps tout est correct. Quand ça ne l'est pas, il s'agit de plusieurs centaines d'euros.
La règle que peu de familles connaissent
C'est votre argument le plus solide, et il est écrit dans le code de l'action sociale et des familles. En cas de décès, l'établissement ne peut facturer que les prestations d'hébergement délivrées antérieurement au décès, ainsi que celles délivrées postérieurement et effectivement consommées.
Autrement dit : le tarif journalier ne continue pas à courir mécaniquement parce que des affaires sont encore dans la chambre. La restauration, le linge, l'animation, l'accompagnement — rien de tout cela n'est consommé après le décès, et rien de tout cela ne devrait apparaître sur la facture.
Et sur le dépôt de garantie, la règle est tout aussi nette : il est restitué dans les trente jours suivant la libération de la chambre, déduction faite des sommes réellement dues. Un établissement qui garde le dépôt « le temps de faire les comptes » pendant trois mois est hors des clous.
Ce qu'il faut vérifier sur la facture
- La date réelle de libération de la chambre, et non une date théorique issue du logiciel de facturation. Si vous avez rendu les clés le mardi, la facture doit s'arrêter au mardi.
- La ventilation des postes. Demandez un décompte écrit, ligne par ligne : tarif hébergement jusqu'au décès, prestations effectivement consommées ensuite avec leur nature, prestations annexes, dépôt de garantie, solde. Une somme globale n'est pas un décompte, c'est une demande.
- Le tarif dépendance et le forfait soins. Ils cessent avec le décès. S'ils apparaissent sur des jours postérieurs, c'est une erreur à signaler.
- Les prestations annexes des dernières semaines : coiffeur, pédicure, transports, téléphone, produits d'hygiène hors dotation. Ce sont les lignes qui s'accumulent au moment où plus personne ne relit les factures.
- Le compte de dépôt si l'établissement gérait un peu d'argent personnel pour votre parent. Ce solde fait partie de la succession, pas de l'établissement : demandez le relevé.
Si votre parent bénéficiait de l'APA en établissement ou de l'aide sociale à l'hébergement, prévenez rapidement le conseil départemental : les versements s'arrêtent au décès, et les trop-perçus se récupèrent ensuite, ce qui est plus pénible que de les éviter.
La chambre et les affaires personnelles
Demandez à être présent lors du débarrassage et exigez un inventaire signé de ce qui vous est remis. Cela paraît excessif en plein deuil, et c'est exactement pour cette raison que c'est nécessaire : aucune période ne voit disparaître autant d'alliances, d'appareils auditifs et de lunettes que celle-là.
S'il manque un objet de valeur, signalez-le immédiatement par écrit à la direction. Au bout de deux semaines, plus rien ne se reconstitue.
Les démarches, dans l'ordre
- Le constat de décès établi par un médecin, puis le certificat de décès.
- La déclaration à la mairie du lieu du décès, dans les vingt-quatre heures. En pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'en charge sur mandat.
- Plusieurs copies de l'acte de décès — prenez-en cinq ou six. La banque, la caisse de retraite, les assurances et le notaire en veulent chacun un original.
- Les caisses de retraite : le décès se signale sans attendre. Le versement s'arrête, les trop-perçus sont récupérés, et une pension de réversion éventuelle se demande — elle n'arrive pas toute seule.
- Le dossier médical. Les ayants droit peuvent en demander copie, sous certaines conditions et pour des motifs précis. Si vous avez des questions sur les dernières semaines, faites-le maintenant plutôt que dans six mois.
- Le matériel médical — lit médicalisé, fauteuil — appartient souvent à un prestataire et se restitue, il ne se jette pas.
Si la facture ne tient pas
Ne discutez pas au téléphone. Écrivez à la direction avec trois éléments : la règle du code de l'action sociale et des familles sur les prestations facturables après décès, la date réelle de libération de la chambre, et une demande de facture rectifiée sous un délai. Dans la grande majorité des cas l'établissement corrige, parce que la facturation tournait automatiquement.
Si rien ne bouge : la personne qualifiée, tiers extérieur gratuit dont la liste est disponible auprès du conseil départemental et de l'ARS ; puis une réclamation écrite au conseil départemental et à l'ARS, autorités de tarification et de contrôle de l'établissement ; et, pour la seule question contractuelle, une association de consommateurs.
La partie qui se lit avant
Si vous lisez ceci alors que votre père est encore en établissement, l'utile est ailleurs : ressortez le contrat de séjour maintenant et cherchez la clause sur le décès et le dépôt de garantie. C'est le paragraphe que personne ne lit à la signature, et le seul qui compte dans une semaine où vous n'aurez envie de rien lire.
Et si vous cherchez encore un établissement, c'est cette partie-là que nous pouvons prendre en charge : dites-nous le secteur, l'état de santé et le délai, et vous recevez une sélection d'établissements qui méritent un appel, pour 59 €. Si vous ne recevez pas au moins 3 établissements correspondant au secteur et aux critères indiqués, vous êtes intégralement remboursé. Commencer ici
Cet article est une information générale destinée aux familles, et non un avis juridique ou fiscal. Les modalités de facturation, le dépôt de garantie et les délais dépendent du contrat de séjour signé et du statut de l'établissement. Curalune n'attribue pas de places et ne garantit aucune disponibilité.