Le département a **refusé l'APA ou l'aide sociale à l'hébergement (ASH)**, ou attribué un **GIR trop bas** ? Ce n'est pas définitif : la plupart des décisions se contestent, mais **les délais sont courts** et la procédure est encadrée. Voici comment agir sans perdre vos droits.
## D'abord : lisez la décision et la date
La notification indique le GIR retenu (ou le refus) et les motifs. **La date de notification déclenche le délai** de recours : ne tardez pas, car passé ce délai la décision devient définitive.
## Les voies de recours
• **Recours administratif préalable (RAPO).** Avant le juge, on adresse au département (ou à la commission compétente) un recours amiable, en joignant de **nouvelles pièces médicales et sociales**.
• **Recours contentieux.** En cas d'échec, on saisit la juridiction compétente dans les délais indiqués sur la notification.
• **Réévaluation du GIR.** Si l'état s'est **aggravé**, demandez une nouvelle évaluation par l'équipe médico-sociale APA avec des certificats récents.
## Les pièces qui font la différence
• **La notification contestée** et sa date.
• **Certificats médicaux récents et spécialisés** décrivant la **perte réelle d'autonomie** dans les actes de la vie quotidienne (ce qui détermine le GIR).
• **Justificatifs de ressources** à jour pour l'ASH, et le cas échéant l'évaluation de l'obligation alimentaire.
## Pourquoi c'est décisif pour le reste à charge
Un GIR plus élevé augmente l'APA (et réduit la part dépendance) ; l'ASH couvre une partie de l'hébergement. Un refus pèse directement sur la facture : revoyez [l'aide sociale à l'hébergement, conditions et démarches](/fr/articles/aide-sociale-hebergement-ash-conditions-demarches) et [qui paie l'EHPAD ?](/fr/articles/qui-paie-ehpad-ile-de-france).
## Les erreurs qui font perdre le recours
• **Laisser passer le délai** de la notification → la décision devient définitive.
• **Refaire le recours sans pièces nouvelles** ni certificats spécialisés.
• **Ne pas décrire la perte réelle d'autonomie** au quotidien.
• **Oublier de demander la réévaluation du GIR** en cas d'aggravation.
## Une aide concrète
## En résumé
Vérifiez **la date de notification**, ne laissez pas passer le **délai**, réunissez des **certificats médicaux récents et spécialisés**, demandez la **réévaluation du GIR** en cas d'aggravation, et décrivez la perte réelle d'autonomie. Un refus n'est pas définitif — mais le délai, si.
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