La visite où vous vous en apercevez
Vous arrivez un après-midi et vous trouvez votre mère avec une ceinture qui la retient au fauteuil. Ou vous la trouvez si somnolente qu’elle ne vous reconnaît pas, alors que la semaine dernière elle vous parlait.
Vous demandez pourquoi et on vous répond qu’elle « était agitée », qu’elle « se levait la nuit », qu’elle « risquait de tomber ». Personne ne vous a appelée, personne ne vous a rien demandé, et il n’y a rien à lire.
Avant de vous fâcher ou de laisser tomber : au Québec, la règle est écrite noir sur blanc, et elle est stricte.
Le point de départ : c’est une mesure exceptionnelle, pas une organisation de service
La loi québécoise sur les services de santé et les services sociaux encadre les mesures de contrôle — la force, l’isolement, les moyens mécaniques et les substances chimiques. Ce qu’elle exige :
- Un usage exceptionnel seulement, et uniquement pour empêcher la personne de s’infliger ou d’infliger à autrui des lésions.
- Une utilisation minimale : la mesure la moins contraignante, le moins longtemps possible, en tenant compte de l’état de la personne.
- Une mention détaillée au dossier. Pas une ligne : la description de la mesure, les moyens moins contraignants utilisés avant, la période d’utilisation, et une évaluation.
- Un protocole d’application adopté par l’établissement, diffusé et révisé périodiquement. Vous pouvez en demander une copie — c’est un document interne que l’établissement doit avoir.
Autrement dit : une ceinture ou une porte verrouillée n’est pas une décision de quart de travail. C’est une mesure encadrée dont quelqu’un doit répondre par écrit.
La question qui tranche : planifiée ou non planifiée ?
C’est la distinction que les familles ne connaissent pas et qui change la conversation. Une mesure de contrôle planifiée découle d’une situation prévisible, s’inscrit au plan d’intervention et fait l’objet d’un consentement. Une mesure non planifiée répond à un comportement imprévu et exceptionnel — et doit ensuite être analysée, consignée et, si elle se répète, cesser d’être traitée comme imprévue.
Alors posez la question exactement ainsi : « Cette mesure est-elle planifiée ou non planifiée ? Si elle est planifiée, où est le consentement ? Si elle est non planifiée depuis trois semaines, pourquoi ? »
La sédation : la question à formuler avec précision
La contention chimique est plus difficile à voir et plus facile à appliquer. Une personne « calme » ne sonne pas.
Les antipsychotiques chez une personne atteinte de démence ont un bénéfice limité sur les symptômes comportementaux et des effets indésirables sérieux documentés. Demandez, par écrit :
« Quel médicament a été introduit, par quel prescripteur, pour quel diagnostic, à quelle date, et quand est prévue la réévaluation ? »
Notez la formulation : pour quel diagnostic. Si la réponse décrit un comportement plutôt qu’un diagnostic, on vous dit qu’il s’agit d’une substance utilisée comme mesure de contrôle.
Les trois demandes à faire par écrit aujourd’hui
- La note au dossier. La description de la mesure, les moyens moins contraignants essayés avant, la durée, l’évaluation. La loi l’exige : demandez à la voir.
- Le consentement. Qui l’a donné et à quel titre. Si vous êtes la représentante et que personne ne vous a appelée, écrivez-le le jour même.
- Ce qui a été essayé avant. Recherche d’une douleur, d’une infection urinaire, révision de la médication, ajustement des horaires, veilleuse, présence. L’agitation dans la démence a presque toujours une cause, et la chercher est le travail qui précède la ceinture.
Demandez en même temps une rencontre de plan d’intervention et le protocole d’application de l’établissement.
Où escalader
- La direction et le chef d’unité, par écrit, avec les trois demandes ci-dessus et un délai de réponse.
- Le commissaire local aux plaintes et à la qualité des services : gratuit, avec des délais de traitement prévus par la loi. C’est la porte principale, et les mesures de contrôle sont exactement son terrain.
- Le Protecteur du citoyen en deuxième recours si la réponse ne règle rien.
- Le Collège des médecins si le problème est la prescription et que le prescripteur refuse de la revoir.
- La police en cas de blessure ou de risque immédiat. Avant : photographiez, datez, et obtenez une évaluation médicale à l’extérieur du milieu.
La peur des représailles
C’est la raison du silence de la plupart des familles, et elle est le plus souvent infondée. Une trace écrite protège davantage qu’elle n’expose : un milieu qui sait qu’une famille écrit, a lu le plan d’intervention et connaît le commissaire traite rarement moins bien cette résidente.
Si vous décidez de changer de milieu
Parfois la réponse honnête est que ce milieu ne changera pas sa façon de travailler. Alors : obtenez la place d’abord, partez ensuite. Et posez une question explicite partout où vous visitez : « Combien de résidents font actuellement l’objet d’une mesure de contrôle ici ? » La réaction à cette question vous en dira plus que toute la visite.
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L’encadrement des mesures de contrôle, les obligations de consignation au dossier, le contenu des protocoles d’application, les orientations ministérielles et les recours relèvent de la législation québécoise et sont révisés régulièrement ; chaque établissement adopte en outre son propre protocole et ses politiques. Le commissaire aux plaintes et le Protecteur du citoyen sont gratuits, et le comité des usagers peut vous accompagner. Cet article est une information générale et ne remplace ni un conseil juridique ni un avis médical. Curalune n’attribue pas de places et ne garantit aucune disponibilité.