La lettre qui arrive en début d’année
Un paragraphe, un pourcentage, une date d’effet. Parfois sans explication. Et l’impression que poser des questions mettrait votre mère dans une position délicate.
Avant de payer, une distinction détermine à qui vous devez vous adresser.
En CHSLD : ce n’est pas le milieu qui décide
La contribution de l’adulte hébergé est fixée par règlement, selon le type de chambre, et révisée à date fixe. Le CHSLD ne la choisit pas et ne peut pas la négocier avec vous.
Ce que vous pouvez faire, en revanche, est la chose que la plupart des familles oublient :
- Redemander l’exonération. La contribution tient compte des revenus, et une demande d’exonération peut la réduire — mais elle ne s’applique jamais d’office, et elle doit être mise à jour quand la situation change. Une pension de conjoint survivant qui s’ajuste, un revenu de placement qui disparaît : c’est le moment de la refaire.
- Vérifier le type de chambre. La contribution est plus élevée en chambre privée ou semi-privée. Si le choix n’est plus soutenable, demandez ce qui est possible en chambre à plusieurs lits — cela se demande, cela ne s’offre pas.
Et si l’augmentation vient avec des frais nouveaux qui ne sont pas la contribution — services d’hygiène, accompagnements, articles personnels —, ceux-là ne relèvent pas du règlement et se discutent bel et bien.
En RPA : c’est un bail, avec deux composantes
Ici votre mère est locataire, et l’augmentation peut recouvrir deux choses très différentes :
- Le loyer, soumis aux règles du droit du logement : avis d’augmentation dans les délais prévus, et droit de refuser. Un locataire qui refuse une augmentation le signifie par écrit dans le délai, et c’est alors à la résidence de s’adresser au Tribunal administratif du logement pour la faire fixer.
- Les services de l’annexe — repas, assistance personnelle, soins, surveillance. Leur modification suit aussi une procédure d’avis, et une hausse importante des services peut être contestée devant le même tribunal.
C’est la mécanique que les familles ignorent : en RPA, une augmentation n’est pas un fait accompli. Elle se refuse, dans les formes et dans les délais, et c’est au propriétaire d’aller la faire trancher.
Attention toutefois : refuser sans respecter le délai revient à l’accepter. Regardez la date sur l’avis avant toute chose.
Les quatre questions à envoyer par écrit
- « S’agit-il de la contribution réglementée, du loyer, des services de l’annexe, ou de plusieurs à la fois ? »
- « Quel avis était requis et quand a-t-il été donné ? »
- « Quels services ne sont plus compris dans le montant de base ? »
- « Merci de fournir une comparaison détaillée de l’ancien et du nouveau montant. »
La troisième est la sous-estimée. Ce n’est pas le pourcentage qui coûte le plus, ce sont les prestations sorties du forfait et facturées à part.
Si cela devient intenable
- En CHSLD : la demande d’exonération, et la question du type de chambre.
- En RPA : demandez à l’intervenante du CLSC si votre mère serait aujourd’hui admissible à l’hébergement public. Beaucoup de familles paient des années au privé alors que le réseau l’aurait prise en charge — c’est la question la plus rentable de tout cet article.
Si la réponse ne tient pas
- Le commissaire local aux plaintes et à la qualité des services, gratuit, pour tout ce qui touche l’hébergement public ou une ressource sous entente.
- Le Tribunal administratif du logement pour le bail en RPA.
- Le comité des usagers ou de résidents, qui peut vous accompagner et porter collectivement ce qui touche tout le monde.
Le point pratique
Déterminez d’abord ce qui a augmenté : la contribution réglementée, le loyer ou les services. En CHSLD, refaites la demande d’exonération — c’est là que l’argent se perd sans bruit. En RPA, regardez la date de l’avis, parce qu’une augmentation peut se refuser. Et demandez si un hébergement public serait aujourd’hui accessible.
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Le calcul et la révision de la contribution de l’adulte hébergé, les demandes d’exonération, les règles d’avis et de fixation applicables au bail et à l’annexe des services en résidence privée pour aînés, ainsi que les recours, relèvent de la réglementation québécoise et sont révisés régulièrement. Le commissaire aux plaintes et les comités des usagers sont gratuits, et le Tribunal administratif du logement traite les litiges de bail. Cet article est une information générale et ne remplace ni un conseil juridique ni un avis médical. Curalune n’attribue pas de places et ne garantit aucune disponibilité.
Si le problème est la facture, pas la place
Ce qu'une famille paie réellement se décide rarement sur le tarif affiché, mais sur trois démarches : la contribution de l'adulte hébergé, fixée selon un barème provincial et calculée à partir de vos revenus et avoirs ; la demande d'exonération, qui réduit cette contribution quand la capacité de payer ne suit pas et que beaucoup de familles ignorent ; et le crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés, quand la personne est en résidence privée pour aînés plutôt qu'en CHSLD.
L'exonération s'applique à partir de la demande, pas rétroactivement : elle se prépare avec le CISSS ou le CIUSSS au moment de l'hébergement.