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Guide éditorial

Hébergement urgent11 min de lecturePublié le 28/07/2026

Elle est tombée en CHSLD : les six questions, et la déclaration que la loi impose

On vous appelle : elle est tombée, on l’a relevée, tout va bien. Puis cela recommence. Les chutes surviennent aussi là où l’on travaille bien — mais au Québec tout accident doit être déclaré, et l’usager ou son représentant doit en être informé. Voici quoi demander dans les 48 heures, et quelle réponse refuser.

Pourquoi ce guide compte

Conçu pour réduire l’incertitude des familles qui doivent comprendre les coûts, l’urgence, les listes d’attente et les options réelles.

L’appel

« Votre mère est tombée, on l’a relevée, elle va bien. » Vous remerciez, vous raccrochez, et la question que vous n’avez pas posée reste : comment est-ce arrivé ?

Puis cela recommence. Et à la troisième fois, vous comprenez que personne ne vous a jamais dit ce qui avait été changé après la première.

Commençons par une chose honnête : des chutes surviennent aussi dans les milieux qui travaillent bien. Une personne âgée qui marche tombe parfois ; celle qui ne tombe jamais est souvent celle qui ne se lève plus, et ce n’est pas un bon résultat. La question n’est pas la chute — c’est ce qui se passe ensuite.

Ce que la loi québécoise impose

C’est le point que peu de familles connaissent, et il est net. Tout accident survenu dans un établissement doit faire l’objet d’une déclaration consignée au dossier, et l’usager — ou son représentant — doit en être informé, avec les mesures prises pour en limiter les conséquences et éviter la récurrence.

Autrement dit, une chute avec conséquence n’est pas une affaire interne dont on vous parle par politesse : l’information vous est due.

La question devient donc : « Une déclaration d’accident a-t-elle été remplie, à quelle date, et quelles mesures y sont inscrites ? »

Ce qui doit suivre chaque chute

  • Une évaluation immédiate : conscience, douleur, appui possible, suspicion de traumatisme crânien — avec une vigilance particulière sous anticoagulant.
  • La note au dossier : date, heure, lieu, circonstances, qui était présent, ce qui a été fait.
  • La recherche de la cause. La plupart sont modifiables : un somnifère introduit récemment, une hypotension au lever, une infection urinaire, des chaussures inadaptées, des lunettes désuètes, une cloche d’appel hors de portée, un trajet non éclairé vers la salle de bain.
  • Une mise à jour du plan d’intervention, discutée en rencontre. Si le plan est identique après une chute, rien n’en a été tiré.

Les six questions à envoyer

  1. « Où et comment la chute est-elle survenue, et qui était présent ? »
  2. « Quelle évaluation a été faite immédiatement après, et par qui ? »
  3. « Une cause médicale a-t-elle été écartée — tension, infection, effet d’un médicament récent ? »
  4. « Quelle est l’évaluation du risque de chute, et quand a-t-elle été mise à jour ? »
  5. « Qu’est-ce qui a changé au plan d’intervention ? »
  6. « Combien de chutes y a-t-il eu au cours des six derniers mois ? »

La dernière change tout. Une chute est un événement ; trois chutes en deux mois sont un chiffre, et un chiffre appelle autre chose qu’une phrase rassurante.

Le lien que presque personne ne fait

Si la chute suit de peu l’introduction d’un somnifère ou d’un sédatif, les deux appartiennent au même courriel. Chez la personne âgée ces médicaments augmentent le risque de chute — et la première mesure est la révision de la pharmacothérapie par le pharmacien de l’établissement, pas une ridelle.

Demandez au passage le profil pharmacologique et comparez-le à la liste du milieu : les écarts sont vos premières questions.

La réponse à refuser

La plus fréquente est la contention : une ridelle, une ceinture, un fauteuil dont on ne peut pas se lever. C’est la plus rapide et la plus mauvaise. La contention ne prévient pas les chutes — elle les déplace et en aggrave les conséquences.

Et au Québec ce n’est pas une décision de quart de travail : la force, l’isolement et les moyens mécaniques ou chimiques sont des mesures de contrôle, réservées aux situations exceptionnelles, utilisées de façon minimale, consignées en détail au dossier et encadrées par le protocole d’application que l’établissement doit avoir adopté.

Demandez ce protocole, et demandez les alternatives essayées : lit bas, tapis de sol, veilleuse, trajet dégagé, révision des médicaments, physiothérapie, chaussage adapté.

Si la chute a causé un préjudice sérieux

  • Exercez votre droit d’accès au dossier — il est prévu par la loi, avec des délais de réponse.
  • Faites évaluer votre mère à l’extérieur et obtenez le constat par écrit.
  • Photographiez et datez les ecchymoses.
  • Le commissaire local aux plaintes et à la qualité des services : gratuit, avec des délais prévus par la loi. Puis le Protecteur du citoyen.
  • Les ordres professionnels si la pratique elle-même est en cause — l’Ordre des infirmières et infirmiers, le Collège des médecins.

Le point pratique

Demandez si une déclaration d’accident a été remplie et ce qui y est inscrit — l’information vous est due. Ne demandez pas à qui la faute : demandez ce qui a changé au plan d’intervention et combien de chutes en six mois. Faites relier chutes et médicaments. Et traitez toute contention comme une mesure de contrôle, avec protocole et note au dossier.

Si les réponses vous montrent que le risque n’est pas piloté, Aide Curalune vous donne le point de départ : 3 à 5 milieux adaptés à la situation réelle en 24 heures ouvrables, avec coordonnées, liens et un message prêt à envoyer à tous en même temps. 99 $ une seule fois. Si vous ne recevez pas au moins 3 ressources correspondant au secteur et aux critères indiqués, vous êtes intégralement remboursé. Commencer ici

Les obligations de déclaration des incidents et accidents, le droit d’être informé, le droit d’accès au dossier, l’encadrement des mesures de contrôle et les recours devant le commissaire aux plaintes et les ordres professionnels relèvent de la réglementation québécoise et sont révisés régulièrement. Ne cessez et ne modifiez jamais un médicament de votre propre initiative : parlez-en au médecin et au pharmacien. Le commissaire aux plaintes et le comité des usagers sont gratuits. Cet article est une information générale et ne remplace ni un avis médical ni un conseil juridique. Curalune n’attribue pas de places et ne garantit aucune disponibilité.

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