La phrase qu’on entend partout
« Les visites, c’est de 14 h à 17 h. » Ou : « Il faut prendre rendez-vous. » Ou : « On préférerait que vous restiez au salon plutôt que dans la chambre. »
Beaucoup de familles s’y plient, parce qu’elles ne veulent pas se mettre à dos les gens qui s’occupent de leur mère — et parce qu’on leur a présenté cela comme une règle fixe. Elle l’est moins qu’il n’y paraît, et pour deux raisons différentes selon le milieu.
En CHSLD : les droits de l’usager
La loi québécoise sur les services de santé et les services sociaux énonce des droits qui ne s’éteignent pas à l’entrée en hébergement : le droit d’être traité avec courtoisie et respect, le droit à l’information, le droit de participer aux décisions et le respect de la vie privée.
Un établissement peut organiser les visites — heures de soins, repos des voisins de chambre, périodes de distribution de médicaments. Il ne peut pas transformer cette organisation en une privation.
Votre première démarche n’est donc pas une plainte, c’est une demande : « Merci de me transmettre votre politique de visite et le code d’éthique de l’établissement. » Très souvent, la pratique appliquée est plus restrictive que la politique écrite, et le seul fait de citer le document règle la question.
En RPA : elle est locataire chez elle
C’est la particularité québécoise, et elle est puissante. En résidence privée pour aînés, la relation repose sur un bail. Votre mère n’est pas une bénéficiaire hébergée : c’est une locataire, et l’appartement ou la chambre est son logement.
Un locataire décide qui entre chez lui. Une résidence peut fixer des règles pour les aires communes et pour la sécurité de l’immeuble ; elle ne peut pas décider qui votre mère reçoit dans son propre logement ni à quelle heure.
Si une résidence prétend le contraire, la question à poser est simple : « Sur quelle clause du bail vous appuyez-vous ? » Et si le désaccord persiste, il se tranche devant le Tribunal administratif du logement, pas dans un corridor.
Ce qui est raisonnable et ce qui ne l’est pas
- Raisonnable : ne pas arriver pendant les soins d’hygiène du matin, prévenir si vous restez pour un repas, respecter le repos de la personne qui partage la chambre, ne pas gêner la distribution des médicaments.
- Discutable : une plage de trois heures présentée comme la seule possible, un rendez-vous obligatoire à chaque visite, l’interdiction d’être dans la chambre, une mesure sanitaire maintenue des mois après la fin de l’éclosion.
La question n’est donc pas « ai-je le droit ? » mais : « Sur quel motif précis cette restriction repose-t-elle, et quand est-elle réévaluée ? »
Comment procéder sans casser la relation
- Demandez la politique par écrit — souvent, c’est toute l’intervention.
- Écrivez à la direction, une page : ce qu’on vous a dit, ce que vous demandez, la question du motif. Sans menace, avec une date de réponse.
- Passez par le comité des usagers ou le comité de résidents. Les heures de visite sont l’exemple type de ce qui se règle collectivement : plusieurs familles posant la même question obtiennent en une rencontre ce qu’une lettre isolée n’obtient pas. Ces comités ont pour mandat de défendre les droits des usagers et l’établissement doit collaborer avec eux.
Si rien ne bouge
- Le commissaire local aux plaintes et à la qualité des services : gratuit, avec des délais de traitement prévus par la loi. C’est exactement son terrain.
- Le Protecteur du citoyen en deuxième recours.
- Le Tribunal administratif du logement pour tout ce qui touche au bail en RPA.
Le point que les familles oublient
Le droit de visite n’est pas le vôtre : c’est celui de votre mère. Cette nuance déplace toute la conversation. Vous ne réclamez pas un avantage personnel ; vous demandez que soit respecté le droit d’une personne à voir qui elle veut, chez elle.
Le point pratique
Demandez la politique et le code d’éthique par écrit. En RPA, rappelez qu’il s’agit d’un bail et demandez sur quelle clause on s’appuie. Posez la question du motif et de la réévaluation. Et passez par le comité des usagers pour ce qui concerne tout le monde.
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Les droits des usagers, le mandat des comités des usagers et de résidents, les recours devant le commissaire aux plaintes et le Protecteur du citoyen relèvent de la réglementation québécoise et sont révisés régulièrement ; en résidence privée pour aînés, le bail et l’annexe des services relèvent du droit du logement. Le commissaire aux plaintes et les comités sont gratuits. Cet article est une information générale et ne remplace ni un conseil juridique ni un avis médical. Curalune n’attribue pas de places et ne garantit aucune disponibilité.