Les jours où personne n'a envie de lire un contrat
Votre mère est décédée hier. Aujourd'hui on vous demande quand vous viderez la chambre, et deux semaines plus tard arrive une facture que personne ne vous a expliquée. C'est le pire moment pour ouvrir un contrat — et c'est précisément pour ça que la plupart des familles paient sans regarder.
Au Québec, deux points en particulier coûtent cher quand on les découvre trop tard. Commençons par eux.
En RPA : le décès ne met pas fin au bail
C'est l'erreur la plus coûteuse, et elle surprend presque toutes les familles. Si votre mère vivait en résidence privée pour aînés, elle était locataire. Or un bail ne s'éteint pas de lui-même au décès du locataire : il se poursuit, et il doit être résilié.
Concrètement, le liquidateur ou les héritiers peuvent mettre fin au bail en donnant un avis, et le loyer demeure dû pendant le délai d'avis — c'est-à-dire plusieurs semaines de loyer après le décès, même si la chambre est vide depuis longtemps.
Ce qu'il faut faire, vite :
- Donner l'avis de résiliation par écrit, sans attendre. Chaque semaine de retard est une semaine de loyer. Datez-le et gardez une preuve d'envoi.
- Vérifier l'annexe des services. Les services non rendus après le décès — repas, soins, entretien — n'ont pas à être facturés. Demandez que la facturation soit ventilée entre le loyer et les services.
- Négocier une reprise anticipée. Si l'exploitant reloue la chambre avant la fin de l'avis, le loyer ne peut pas être perçu deux fois. Demandez-le explicitement.
- En cas de blocage, le recours est le Tribunal administratif du logement, comme pour n'importe quel litige de bail.
En CHSLD : la contribution cesse, la chambre se libère
Si votre mère était en CHSLD, il n'y a pas de bail. La contribution de l'adulte hébergé cesse au décès, et l'établissement produit un état de compte final. Ce qu'il faut vérifier :
- le délai accordé pour vider la chambre et ce qui est facturé pendant ce délai ;
- la date réelle à laquelle vous avez vidé la chambre, qui n'est pas celle que connaît le système de facturation ;
- si une exonération de contribution avait été accordée, qu'elle figure bien dans le calcul final ;
- le solde du compte de dépôt que l'établissement gérait pour ses dépenses personnelles : ce montant fait partie de la succession, demandez le relevé et non seulement un chèque.
L'inventaire : le point qui protège les héritiers
Voici la règle québécoise que peu de familles connaissent et qui peut coûter très cher. Le liquidateur doit faire l'inventaire de la succession. Ce n'est pas une formalité administrative : c'est ce qui limite la responsabilité des héritiers aux biens qu'ils recueillent.
Si l'inventaire n'est pas fait — ou si les héritiers se comportent en propriétaires du patrimoine avant qu'il le soit — ils peuvent devenir tenus des dettes du défunt au-delà de la valeur de ce qu'ils reçoivent. Autrement dit : payer les factures de la résidence de votre propre compte, vider les comptes, disposer des biens, tout cela avant l'inventaire, n'est pas un geste neutre.
La conduite prudente dans les premières semaines :
- Ne réglez aucune facture de votre poche. Les sommes dues à la résidence sont des dettes de la succession. Écrivez à l'établissement que la réclamation doit être adressée à la succession.
- Faites les deux recherches testamentaires obligatoires, au registre des dispositions testamentaires de la Chambre des notaires et à celui du Barreau, avant de liquider quoi que ce soit. Le testament que vous avez à la maison n'est pas nécessairement le dernier.
- Faites l'inventaire, et faites-le avant de distribuer.
- Si la succession semble déficitaire, parlez à un notaire avant tout paiement. La renonciation existe, mais elle se perd par les gestes qu'on pose sans y penser.
Ce qui doit être réclamé, et ne vient pas tout seul
- La prestation de décès versée par Retraite Québec : elle se demande, et il y a un délai. C'est la somme que les familles oublient le plus souvent.
- La rente de conjoint survivant et, s'il y a lieu, la rente d'orphelin : elles se demandent aussi.
- Signalez le décès rapidement à Retraite Québec et à Service Canada : les rentes et la pension de la Sécurité de la vieillesse cessent, et les sommes versées en trop sont récupérées.
- La RAMQ et les assurances doivent être avisées.
La chambre et les effets personnels
Demandez à être présent et exigez une liste signée de ce qui vous est remis. En plein deuil cela paraît excessif, et c'est exactement pour ça que c'est nécessaire : aucune période ne voit disparaître autant d'alliances, d'appareils auditifs et de lunettes. S'il manque un objet de valeur, signalez-le immédiatement par écrit.
Le liquidateur peut aussi demander le dossier de votre mère. Si vous avez des questions sur les dernières semaines, faites-le maintenant plutôt que dans six mois.
Si la facture ne tient pas
N'argumentez pas au téléphone. Écrivez avec trois éléments : la date du décès, la date réelle de libération de la chambre, et une demande de facture rectifiée dans un délai. Pour un CHSLD, le recours ensuite est le commissaire aux plaintes et à la qualité des services de votre CISSS ou CIUSSS — gratuit et sans avocat. Pour une RPA, c'est le Tribunal administratif du logement pour le bail, et le CISSS pour tout ce qui touche la certification.
La partie qui se lit avant
Si vous lisez ceci alors que votre père est encore hébergé, l'utile est ailleurs : ressortez le bail ou le contrat maintenant et cherchez ce qui est prévu au décès — délai d'avis, services, dépôt. C'est le paragraphe que personne ne lit à la signature, et le seul qui compte dans une semaine où vous n'aurez envie de rien lire.
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Cet article est une information générale destinée aux familles, et non un avis juridique ou fiscal. Les règles de la liquidation successorale et les délais du Code civil ont des conséquences importantes : consultez un notaire si la situation patrimoniale n'est pas claire. Curalune n'attribue pas de places et ne garantit aucune disponibilité.
Si le problème est la facture, pas la place
Ce qu'une famille paie réellement se décide rarement sur le tarif affiché, mais sur trois démarches : la contribution de l'adulte hébergé, fixée selon un barème provincial et calculée à partir de vos revenus et avoirs ; la demande d'exonération, qui réduit cette contribution quand la capacité de payer ne suit pas et que beaucoup de familles ignorent ; et le crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés, quand la personne est en résidence privée pour aînés plutôt qu'en CHSLD.
L'exonération s'applique à partir de la demande, pas rétroactivement : elle se prépare avec le CISSS ou le CIUSSS au moment de l'hébergement.